50.11(1)Le ministre publie dans la Gazette royale, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de la prise ou de la modification d’un décret de transfert ou de mutation, un avis de cette date.

50.11(2)L’avis de la date de modification d’un décret de transfert ou de mutation mentionne le décret qui est modifié.

50.11(3) L’inobservation du présent article n’a pas pour effet d’invalider le décret de transfert ou de mutation ni les modifications qui y sont apportées.